CONDITIONS D’UTILISATION DES RESSOURCES EN LIGNE

INTRODUCTION

Ce document réglemente l’utilisation du site www.assidu.ch et des ressources en lien avec celui-ci, y compris les médias sociaux (ci-après désigné le « Site »).

Les paragraphes A et B précisent le responsable du Site, les coordonnées pour les communications et décrivent le mécanisme d’acceptation et de révision de ce document. Les conditions pour pouvoir accéder et utiliser le Site et ses fonctionnalités sont décrites dans le paragraphe C. Enfin, le paragraphe D règlemente le droit matériel applicable au rapport juridique entre les parties et définit le tribunal compétent en cas de litige en lien avec ce rapport.

La politique en matière de traitement des données à caractère personnel et de cookies en lien avec le Site, avec note d’information relative à transmettre à l’utilisateur, est décrite dans un document séparé, accessible à ce ce lien. Celui-ci s’entend intégralement reproduit et contenu ici.

 

A. RESPONSABLE DU SITE ET COMMUNICATIONS

Le Site est de propriété d’Assidu SA (« ASSIDU »), Delémont (CH).

Toutes les communications devront se faire par écrit et s’entendront effectuées de façon valable et efficace à la réception de celles-ci, si effectuées par poste ordinaire, ou au moment de l’envoi de la confirmation de lecture, si effectuées par courriel.

Pour les communications relatives à l’activité de la succursale de Lugano, il est recommandé d’utiliser les coordonnées spécifiques indiquées ci-dessous afin d’assurer l’efficacité maximale du processus de réponse.

Contacts :

Établissement principal (lien au Registre du commerce: lien):

Assidu SA
Avenue de la Gare 10
Case Postale 87
CH-2800 Delémont 1
tel +41 32 421 47 00
fax +41 32 421 47 09
assidu@assidu.ch

Succursale de Lugano (lien au Registre du commerce: lien):

Assidu SA
succursale di Lugano

Via Breganzona 16
Casella Postale 560
CH-6903 Lugano
tel +41 91 960 17 00
fax +41 91 960 17 01
lugano@assidu.ch

 

B. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES TERMES ET DES CONDITIONS

En utilisant le Site, l’utilisateur accepte les termes et les conditions en vigueur au moment de l’accès. La version en vigueur peut être visualisée en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas du Site. L’utilisateur est responsable de la vérification attentive des termes et des conditions avant d’accéder au Site, le responsable ayant le droit de mettre à jour ce document à tout moment et à sa discrétion, notamment en fonction de l’évolution de la loi applicable, des fonctionnalités, ainsi que des services et des produits mis à disposition de l’utilisateur.

 

C. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Prestations effectuées à titre gratuit et purement informatif

Le Site met à la disposition des visiteurs des informations générales à titre gratuit, notamment en ce qui concerne le profil et les activités d’ASSIDU, les nouveautés en matière d’assurance ainsi qu’en rapport avec les services offerts aux clients. En ce qui concerne la newsletter, ASSIDU fournira le service aux utilisateurs jusqu’à révocation du consentement de la part du destinataire.

ASSIDU se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d’interrompre, à tout moment, sans préavis et à titre discrétionnaire, la disponibilité des informations et des services en ligne, y compris la newsletter.

Les informations publiées sur le Site et/ou par l’intermédiaire des ressources en lien avec celui-ci (par exemple : newsletter, médias sociaux, liens à des sites de tiers, etc.), notamment en matière d’assurance, s’entendent fournies sans que leur intégralité ou leur exactitude ne soit garantie, et pour un usage purement indicatif et donc non contraignant. Ces informations ne peuvent en aucun cas remplacer le conseil d’un spécialiste.

 

Propriété intellectuelle, politique en matière de liens hypertextes

ASSIDU détient la propriété intellectuelle pleine et exclusive du Site et des ressources en lien avec celui-ci, son graphisme, ses bases de données et ses contenus, de même en ce qui concerne les désignations et les signes protégés par la loi, ainsi que les marques déposées (si indiqué) ou non. Toute utilisation de la part de tiers qui ne serait pas soumise à une licence d’utilisation légale ou contractuelle, dans ce dernier cas sous forme écrite, est illicite et passible de poursuites civiles et pénales.

ASSIDU autorise, en se réservant le droit de révocation à tout moment, les liens hypertextes directs à la page d’accueil du Site, à condition que ces liens ne lèsent d’aucune façon l’image du Site et/ou d’ASSIDU et/ou de ses organes, dirigeants et salariés. Les liens hypertextes vers les pages internes du Site et l’incorporation, partielle ou complète, des contenus du Site dans d’autres sites ou ressources en ligne et/ou hors ligne sont interdits.

 

Contenus et services de tiers, liens externes au Site

Le Site comprend des liens vers des sites, des ressources et des services en ligne externes à son propre domaine, par exemple pour acquérir en temps réel des données et afficher des informations (actualités et vidéos par exemple). Le Site n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ces ressources, notamment du point de vue de la sécurité, de la qualité des informations reçues et de la protection des données, c’est pourquoi ASSIDU décline toute responsabilité pour tout éventuel dysfonctionnement, indisponibilité, dommage ou perte dérivant de l’utilisation ou de la charge de tout contenu, bien et/ou service en provenance de tiers ou disponible sur des sites et des ressources externes au domaine assidu.ch.

 

Comportement des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site (et les ressources en lien avec celui-ci : e-mail, téléphone, médias sociaux, newsletter, etc.) de façon licite, respectueuse des droits d’ASSIDU et de tiers et conformément au présent document. L’utilisateur s’engage notamment à :

  • s’abstenir de diffuser ou de distribuer à des tiers les contenus du Site ou de tout autre matériel transmis par ASSIDU (y compris la correspondance par e-mail, les formulaires contractuels, les avis et les recommandations, etc.) sans l’autorisation préalable écrite de la part d’ASSIDU ;
  • communiquer des données à caractère personnel par l’intermédiaire de la plateforme informatique uniquement avec le consentement préalable et exprès des personnes concernées, après les avoir informées de façon exhaustive sur les traitements de données à caractère personnel qui y sont liés ;
  • communiquer des données et des informations mises à jour et véridiques ;
  • ne pas transmettre de contenus illicites, dérangeants, offensifs, discriminatoires, menaçants, préjudiciables, vulgaires ou en tout état de cause inappropriés ;
  • ne pas utiliser le Site (et les ressources en lien avec celui-ci) et les informations qu’il contient pour accomplir des actes illicites, frauduleux ou préjudiciables pour les droits de tiers, y compris le droit d’auteur et les droits de la personnalité ;
  • s’assurer que les dispositifs informatiques utilisés sont protégés (par des antivirus et des pare-feu par exemple) et dépourvus de tout élément malveillant (tels que logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, etc.) ;
  • ne pas utiliser de moyens quels qu’ils soient, y compris des logiciels, pour interférer ou tenter d’interférer avec l’activité du Site ou pour créer un obstacle afin que les utilisateurs ne puissent pas profiter des services proposés.

 L’utilisateur s’engage à maintenir ASSIDU et/ou ses organes, dirigeants et salariés indemnes et libérés de tout dommage et/ou préjudice et/ou manque à gagner, qu’il soit économique ou moral, dérivant de l’utilisation illicite et/ou non conforme aux présentes directives du Site et des informations et ressources en lien avec celui-ci.

 

Exclusion des Utilisateurs

ASSIDU se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, partiellement ou totalement, l’accès aux Utilisateurs et/ou l’utilisation du Site et des informations et des ressources en lien avec celui-ci, notamment en cas d’indices d’activités ou de conduites potentiellement non conformes à ce document.

 

Interruption du service / Limitation de la responsabilité

ASSIDU ne sera pas tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité du Site et des ressources en lien avec celui-ci imputable à des événements extérieurs (par exemple : interruptions du réseau internet, dysfonctionnements des dispositifs de l’Utilisateur, attaques informatiques, black-out, etc.) ou bien dans le cadre de travaux de maintenance ordinaire ou extraordinaire du Site. En cas d’urgence au cours de périodes d’indisponibilité temporaire du Site, l’Utilisateur pourra contacter ASSIDU par téléphone ou par e-mail.

 

D. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le rapport juridique entre l’utilisateur et ASSIDU SA en rapport avec l’accès et l’utilisation du Site (et des ressources en lien avec celui-ci) est réglementé par le droit matériel suisse, à l’exception des réglementations en matière de droit international privé.

Les parties choisissent le Juge ordinaire auprès du siège d’ASSIDU SA en tant que Tribunal exclusivement compétent en cas de litige dérivant ou simplement en lien avec l’utilisation du Site (et des ressources en lien avec celui-ci), à l’exception d’éventuelles normes impératives de droit pour lesquelles un tribunal différent s’imposerait. ASSIDU SA se réserve le droit d’avoir recours au Juge compétent auprès du siège, de la succursale ou du domicile de l’utilisateur.

 

Date de mise en vigueur: 29.5.2019